Amendement n° 59 de M. Éric Ciotti à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 5 met en place une procédure exceptionnelle de suspension administrative en période électorale. Le CSA pourra ainsi suspendre l’activité d’une chaîne avec laquelle il a passé une convention, qui est par ailleurs contrôlée ou « sous l’influence » d’un État étranger, et dont il estime qu’elle porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou aux institutions par la diffusion de faus… (extrait)