Amendement n° 61 de M. Éric Ciotti à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article soumet la procédure relative à la sanction de résiliation de conventionnement prévue à l’article 6, aux mêmes conditions de prononciation que les autres sanctions déjà prévue par la loi de 1986 (nomination d’un rapporteur, instruction, communication au Conseil, convocation de la personne mise en cause, délibération). Cette disposition apparait excessive au regard de l’impératif de prot… (extrait)