Amendement n° 62 de M. Éric Ciotti à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 8 complète le dispositif de référé administratif audiovisuel permettant au Conseil d’État, à la demande du CSA, d’ordonner aux services de communication audiovisuelle de se conformer aux obligations qui leur incombent au titre de la convention à laquelle ils sont assujettis. Cette disposition apparait excessive au regard de l’impératif de protection de la liberté d’expression et de liber… (extrait)