Amendement n° 68 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse est abrogée.

L'exposé des motifs

L’année dernière, un certain nombre de députés, appuyés par le gouvernement de l’époque, ont porté devant l’Assemblée nationale, un texte visant à étendre le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Ces députés ont laissé entendre que le droit à l’avortement été remis en cause par « une montée en puissance très importante de sites cherchant à tromper délibérément les internautes e… (extrait)