Retiré.
L’article 6 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rétabli : « Art. 6 quater. - I. - Il est constitué une délégation parlementaire chargée du suivi de l’activité des opérateurs de plateformes en ligne définis à l’article L. 111-7 du code de la consommation, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. « II. - La délégation parlementaire chargée du suivi de l’activité des opérateurs de plateformes en ligne est compo… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de mettre en place une délégation parlementaire, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, chargée du suivi de l’activité des opérateurs de plateforme en ligne. En effet, ces derniers ont, pour certains, acquis un pouvoir considérable et leur utilisation des données personnelles comme la façon dont ils sont amenés à gérer les contenus déposés par leurs utilisa… (extrait)