Amendement n° 78 de M. Bruno Studer à l'article 9 quinquies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « mots : «, », insérer les mots : « à ceux ».

Amendement rédactionnel.