Amendement n° 79 de M. Bruno Studer à l'article 9 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 9 sexies tel qu’il a été adopté par la Commission n’est pas compatible avec l’article 11 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui procède à une nouvelle rédaction de l’article L. 6231-1 du code du travail. Il est donc proposé de supprimer le dispositif prévu par l’article 9 sexies de la proposition de loi afin de le déposer lors de l’examen du projet de l… (extrait)