Amendement n° 86 de M. Michel Larive à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, après le mot : « référés », insérer les mots : « , en formation collégiale, ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de garantir les droits et libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression, et le bon fonctionnement de l’autorité judiciaire. Nous proposons en effet que ce ne soit pas un juge seul qui statue, mais bien une formation collégiale (3 membres), ce qui permettra de garantir la pluralité des vues et un débat pour aboutir à une solution qu’il est de … (extrait)