Amendement n° 87 de Mme Sabine Rubin à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « quarante-huit », les mots : « soixante-douze ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de rajouter un délai de 24 heures pour que le juge des référés puisse statuer dans des conditions plus sereines. Cette durée de 72 heures n’empêchera bien évidemment pas le juge des référés de statuer plus rapidement si une solution se dessine manifestement, elle vise juste à garantir une durée supplémentaire si besoin.