Titre XX : Renforcer l’indépendance de la presse et l’influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations. Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Article XX. - I. - L’article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel comprend sept membres nommés par le Conseil national de déontologie des journalistes mentionn… (extrait)
Par cet amendement nous proposons de renforcer l’indépendance du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) en procédant à une désignation de ses membres par le conseil national de déontologie, organisme paritaire composé de journalistes, de pigistes, d’éditrices et éditeurs d’un côté, et de citoyen·ne·s de l’autre. L’importance du CSA dans l’attribution des chaînes et dans les pouvoirs de suspensio… (extrait)