Rejeté.
Titre I bis Dispositions modifiant la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse Article 3 ter I. - L’article 6 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « un tiers » sont remplacés par le taux : « 1 % » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « année » est remplacé par le mot : « mois » ; b) À la même phrase, le taux : « 5 % » est remplac… (extrait)
Cet amendement vise à rendre transparente toute acquisition de parts dans un média audiovisuel ou de presse écrite et rendre publics et accessibles les noms de toutes les personnes physiques ou morales détenant une part de capital dans une entreprise d’information. La mise à jour de ces informations doit avoir lieu chaque mois et non plus chaque année. Pour les entreprises de communication audiovi… (extrait)