Rejeté.
Titre I bis Dispositions modifiant la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse Article 3 ter La première phrase du premier alinéa de l’article 11 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié : 1° Le mot : « quotidienne » et les deux occurrences du mot : « quotidiennes » sont supprimés ; 2° Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 3° Après le mot : « territoire », sont insérés les mot… (extrait)
Cet amendement a pour objet d’empêcher à une même personne physique ou morale ou un même groupement de personnes physiques ou morales l’acquisition de parts dans une entreprise d’information quand elle aboutit à un contrôle de publications dont le total de la diffusion excède 10 % de la diffusion sur le territoire national, régional ou départemental. Cette limitation déjà prévue par la loi se limi… (extrait)