Rejeté.
Le chapitre III du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° L’article 41 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 75 » ; b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié : - le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux » ; - Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux sociétés nationales mentionnées aux articles 44 et 45. » ; c) À … (extrait)
Cet amendement a pour objet de limiter la détention de plusieurs médias par un même propriétaire ou actionnaire. Il s’agit en fait de lutter contre la concentration dite horizontale en mettant fin à la possibilité pour une même personne physique ou morale de détenir plusieurs supports médiatiques différents et ainsi permettre la pluralité des opinions, lutter contre les monopoles, et garantir l’in… (extrait)