Amendement n° 110 de Mme Elsa Faucillon à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dont le fonctionnement régulier de ses institutions ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de refuser de conclure une convention avec une chaîne au motif d’une atteinte au « fonctionnement régulier de ses institutions ». Dans son avis du 4 mai 2018, le Conseil d’État affirme que « ’l’entreprise de déstabilisation des institutions de la Nation’ est une notion inédite, dont la portée précise est délicate à déterminer ». Il … (extrait)