Amendement n° 115 de Mme Elsa Faucillon à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou placé sous l’influence de cet État ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de motiver sa demande de référé par le motif d’influence d’un État étranger. Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette notion est imprécise et peut de ce fait être à l’origine d’une censure. En effet, aucun élément n’est précisé par l’article pour étayer ce que le législateur entend par « influence ». Dès lors, l’influe… (extrait)