Amendement n° 116 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant une étude comparative sur la qualité et la diversité des programmes entre la France et les autres pays européens, en particulier d’Europe du Nord. L’objectif est de déterminer si les montants plus élevés de financement public de l’audiovisuel public dans les autres pays européens a un impact sur la qualité et la diversité des programmes et de leur contenu informa… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cette demande de rapport, afin de lutter efficacement contre les fausses informations, nous proposons que le Gouvernement réalise une étude comparative sur la qualité et la diversité des programmes diffusés par l’audiovisuel public entre la France et les autres pays. Ce rapport permettra au Parlement de mesurer l’impact de la faiblesse des financements alloués à l’audiovisuel public (y compris… (extrait)