Rejeté.
Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article l’article 3-1 de la loi n° 86-1087 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces conventions doivent notamment inclure précisément les obligations propres à garantir le respect de l’article 2 bis, eu égard notamment, le cas échéant, à l’actionnariat des éditeurs de service de télévision et de radio et les manqu… (extrait)
Par cet amendement, nous proposons que lorsque le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) conclut des conventions avec des éditeurs de télévision et de radio, il exerce un rôle réel de limitation et d’encadrement des pressions sur les journalistes, et manquements graves à l’indépendance des journalistes qui peuvent être induits par un actionnaire privé ou public (par exemple TF1 est détenu à plus… (extrait)