Amendement n° 160 de M. Hervé Saulignac à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 12 à 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les alinéas créant la nouvelle procédure de référé créée pour les périodes électorales. Dans son avis rendu public le 3 mai dernier, le Conseil d’État a souligné les difficultés de cette nouvelle procédure, celles tenant à son objet même (les « faits constituant de fausses informations » sont délicats à qualifier juridiquement, à plus forte raison lorsque le juge sa… (extrait)