Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le présent article n’est pas applicable aux journalistes mentionnés au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
La nouvelle procédure de référé introduite à l’article L. 163-2 du code électoral vise les fausses informations diffusées par un « service de communication au public en ligne ». La notion de « service de communication au public en ligne » est susceptible d’intégrer les services de presse en ligne, ce qui remettrait en cause l’article 1er de la loi de 1881, texte fondateur de la liberté de la press… (extrait)