Amendement n° 163 de M. Hervé Saulignac à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Inspiré de l’avis du Conseil d’État, cet amendement vise à supprimer l’obligation imposée aux opérateurs de plateforme de mettre en place un dispositif permettant à leurs utilisateurs de porter à leur connaissance de telles informations. Ce dispositif conférerait un trop grand pouvoir d’appréciation aux prestataires techniques qui, pour ne pas être accusés de manquer à leurs obligations, pourraien… (extrait)