Après le 7 de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un 7 bis ainsi rédigé : « 7 bis Compte tenu de l’intérêt général attaché à la lutte contre la diffusion des fausses informations mentionnées à l’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l’article L. 97 du code électoral, les personnes mentionnées aux 1 et 2 doivent préciser de façon visible si la qualité de service de presse en ligne est recon… (extrait)
Cet amendement vise à aider le lecteur d’un Service de Presse En Ligne à identifier clairement un site d’information de qualité reconnu par l’État et bénéficiant d’aides en faveur de la presse en matière de taxes fiscales. L’agrément délivré par la CPPAP, s’il ne s’agit pas d’un label, permettra d’identifier clairement le caractère professionnel du service. Il permettra aux lecteurs d’avoir une pl… (extrait)