Amendement n° 170 de M. Laurent Garcia à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « III. - Les actions fondées sur le présent article sont portées, à la demande du requérant, devant le tribunal de grande instance de Paris. »

L'exposé des motifs

Dans un contexte de campagne électorale d’une élection nationale, et afin d’éviter les jurisprudences divergentes, il convient de revenir à l’intention initiale de la proposition de loi qui était de confier au tribunal de grande instance de Paris la compétence exclusive de statuer sur les affaires de manipulation de l’information qui lui seraient soumises.