Amendement n° 176 (Rect) de M. Hervé Saulignac sur après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé : « Art. 3-2. L’instance nationale de déontologie est composée d’un tiers de journalistes, d’un tiers de leurs employeurs et d’un tiers de membres de la société civile. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de la nomination des membres de cette instance. « L’instance nationale de déontologie veille au respect des règles déontologiques de l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une nouvelle instance, indépendante, qui veillerait au respect des règles de déontologie en matière de journalisme. A la manière d’un ordre professionnel, il appartiendrait donc à la profession de s’auto-réguler. Cette solution permet d’éviter d’engager des financements publics, puisqu’il s’agirait d’un ordre professionnel financé par les entreprises de presse. Enfin et… (extrait)