Rejeté.
Après le 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est ainsi inséré un 7 bis ainsi rédigé : « 7 bis Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation, dont l’activité dépasse un seuil de nombres de connexions sur le territoire français, sont tenus de désigner une personne physique comme leur représentant légal en France. « Le représentant légal des opérateurs de plateforme en ligne exe… (extrait)
Le présent amendement vise à améliorer le dispositif de responsabilisation et de coopération des plateformes en ligne dans la lutte contre les contenus illicites, les fausses nouvelles et les propos « haineux ». Si le législateur a prévu dans la loi du 21 juin 2004 des obligations de signalement des contenus illicites, de transmission des contenus signalés aux autorités et de transparence sur les … (extrait)