Amendement n° 203 de Mme Naïma Moutchou à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » les mots : « et de ».

Amendement rédactionnel.