Amendement n° 206 de Mme Naïma Moutchou à l'article 3 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer la référence : « L. 112, ».

Amendement rédactionnel.