Adopté.
Compléter l’alinéa 13 par les mots : « à compter de la saisine ».
Il est proposé de préciser les règles de computation du délai de quarante-huit heures laissé au juge des référés pour statuer dans le cadre du nouvel article L. 163-2 du code électoral, en retenant le point de départ le plus favorable pour le requérant.