Amendement n° 210 (2ème Rect) de Mme Naïma Moutchou à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Les dispositions du 1° bis de l’article L. 558-46 du code électoral sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.