Amendement n° 211 de Mme Naïma Moutchou à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique n'est pas modifiée par la présente proposition de loi.