Amendement n° 212 de Mme Naïma Moutchou à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « sur », insérer les mots : « l’identité de la personne physique, ou la raison sociale, le siège social et l’objet social des personnes morales leur versant des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général, sur »

L'exposé des motifs

Les mesures de transparence prises par les opérateurs de plateforme en ligne doivent également concerner l’identité des annonceurs pour lesquels ils agissent.