Amendement n° 214 de Mme Naïma Moutchou à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « , le siège social et l’objet social de la personne physique ou morale » les mots : « de la personne physique ou la raison sociale, le siège social et l’objet social des personnes morales ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.