Adopté.
Supprimer l’alinéa 2.
La modification des dispositions répressives de l’article L. 97 du code électoral n’est pas opportune pour deux raisons. Tout d’abord, les fausses nouvelles, bruits calomnieux et autres manœuvres frauduleuses sont classiquement des incriminations retenues en dernier ressort par le juge pénal après communication des faits de fraude électorale rapportés par le juge administratif dans sa décision déf… (extrait)