Amendement n° 223 de Le Gouvernement à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « Nation, », insérer les mots : « dont le fonctionnement régulier de ses institutions, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de compléter l’article 8 issu de la rédaction adoptée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Il reprend le motif de résiliation de la convention tiré de l’atteinte au « fonctionnement régulier des institutions », introduit en Commission à l’article 4 s’agissant du refus de conventionnement.