Amendement n° 225 (2ème Rect) de Le Gouvernement sur avant l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:

Ce que l'amendement propose

TITRE II bis Devoir de coopération des opérateurs de plateforme en ligne en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations

L'exposé des motifs

Amendement de coordination : création d’un titre relatif au devoir de coopération des opérateurs de plateforme en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations, comprenant l’article additionnel après l’article 8 créé par l’amendement […], l’article 9 et l’article 9 bis.