Amendement n° 226 (Rect) de Le Gouvernement sur après l'article 8, insérer la division et l'intitulé suivants:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

TITRE II bis Devoir de coopération des opérateurs de plateforme en ligne en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations Art. - I. - Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l’article L. 163-1 du code électoral mettent en œuvre des mesures en vue de lutter contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l’ordre public ou d’altérer la sincérité du scrutin. Ils mettent en place un dispositif facilement accessible et visible permetta… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet, dans un objectif de lisibilité, de rassembler dans un article unique l’ensemble des obligations applicables aux opérateurs de plateformes pour la mise en œuvre de leur devoir de coopération dans la lutte contre les fausses informations susceptibles de troubler l’ordre public ou d’altérer la sincérité du scrutin, obligations actuellement incluses au sein de l’art… (extrait)