Adopté.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « mauvaise foi » les mots : « manière délibérée ».
La procédure de référé mise en place vise à protéger la sincérité du scrutin en mettant fin à un trouble objectif lié à la propagation massive et artificielle de fausses informations. Dès lors que ce recours n’est pas dirigé contre l’auteur de ces fausses informations, lequel sera parfois impossible à identifier, il ne s’agit pas pour le juge de se livrer à une appréciation de l’intention de cet a… (extrait)