Amendement n° 228 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « peuvent être portées, à la demande du requérant, » les mots : « sont exclusivement portées ».

L'exposé des motifs

Il est proposé que l’ensemble des actions en référé soient portées devant la 17ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris, spécialisée dans les délits de presse, comme le précisera le décret d’application de cette disposition. En effet, pour assurer l’unité d’interprétation jurisprudentielle de l’article L. 163-2 du code électoral, il est nécessaire de confier à une seule … (extrait)