Amendement n° 229 de Le Gouvernement à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « IV. - L'article 9 bis de la présente loi est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’étendre l’application des dispositions des articles [ADD. APRES ART. 8 et l’article 9 bis ] en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans un souci de cohérence avec les autres dispositions de la proposition de loi. Il supprime dans le même temps l’insertion, devenue sa… (extrait)