Amendement n° 231 de Mme Sophie Mette sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « audiovisuelle, », insérer les mots : « l’identification par une signalétique visible et appropriée des contenus publiés par des services de presse en ligne au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ».

L'exposé des motifs

Afin de mieux identifier les services de presse en ligne et les titres de presse dont les contenus répondent aux critères éthiques et déontologiques qui garantissent la qualité des publications et donc le pluralisme démocratique. Il est proposé par ce sous-amendement d’adjoindre aux obligations des opérateurs de plateforme en ligne celle d’identifier clairement par une signalétique visible et cohé… (extrait)