Amendement n° 236 de M. Bruno Studer sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « contenu » les mots : « contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à restreindre le champ d'application de la disposition aux contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général, par cohérence avec les autres dispositions du texte.