Amendement n° 2 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : « 4° Dans une limite fixée par décret, le coût d’actions de formation en alternance conduisant à des diplômes ou titres qui sont règlementairement obligatoires pour l’accès à l’emploi visé par le salarié. »

L'exposé des motifs

L’article L. 6314-1 du Code du travail créé un droit à la qualification professionnelle pour tout travailleur, sans que la mise en oeuvre concrète de ce droit ne soit garantie. Dans les secteurs où l’accès aux emplois nécessite la possession d’un diplôme, l’absence de mise en oeuvre de ce droit interdit toute perspective professionnelle, fragilise l’emploi et dégrade la qualité de service. Il est … (extrait)