Amendement n° 4 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : « 4° Dans une limite fixée par décret, le coût d’actions de formation en alternance, incluant la rémunération du temps de formation, conduisant à une des qualifications visées à l’article L. 6314-1 du code du travail ».

L'exposé des motifs

Le Gouvernement a souhaité supprimer la période de professionnalisation au motif qu’elle a souvent été un effet d’aubaine pour les entreprises et à servi à financer des actions de courte durée relevant du plan de formation (formations d’adaptation voire formations obligatoires). Si ce constat est juste, il ne recouvre pas l’intégralité des usages de la période de professionnalisation, certains sec… (extrait)