Non soutenu.
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - L'article L. 6325-1 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé: « 5° Aux salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée souhaitant obtenir une qualification professionnelle au sens de l’article L. 6314-1 du code du travail. Dans ce cas, le contrat à durée indéterminée est suspendu, par accord entre le salarié et l’employeur, pendant la durée du contrat de professionnalisation conclu avec le même employeur. Cette s… (extrait)
Le code du travail prévoit la possibilité de suspendre un CDI pour conclure un contrat d’apprentissage. L’accès à la qualification est ainsi privilégié, comme garantie d’employabilité. Or l’apprentissage est limité aux formations diplômantes et aux jeunes de moins de trente ans. Il est proposé de permettre à des salariés d’accéder à la qualification par l’intermédiaire du contrat de professionnali… (extrait)