Amendement n° 11 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la demande émane d’un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212-13, l’institution mentionné à l’article L. 5214-1 est associée aux travaux de cette commission. »

L'exposé des motifs

L’article 1er prévoit la création d’une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la personne est accompagnée dans son projet professionnel et une prise en charge de la rémunération, au-delà des frais pédagogiques est possible. Afin de permettre une plus large utilisation de ce dispositif pour les bénéfic… (extrait)