Amendement n° 47 de M. Bernard Perrut à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, substituer aux trois occurrences des mots : « sanctionnées par les » les mots : « préparant aux ».

L'exposé des motifs

L’individu doit être responsabilisé dans son parcours de formation. En conséquence, l’organisme de formation ne saurait être tenu pour responsable en cas d’absence ou d’échec du stagiaire à l’examen final de certification. L’éligibilité au CPF d’une action de formation ne peut être dépendante du passage de l’examen ou de l’obtention de la certification préparée qui relèvent de l’individu. Conditio… (extrait)