Amendement n° 82 de M. Vincent Descoeur à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « emploi », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « , lorsqu’il procède ou contribue à l’achat de formations individuelles, le fait dans le cadre d’une convention conclue avec la région, qui en précise l’objet et les modalités ».

L'exposé des motifs

Les politiques d’achat de formations pour les demandeurs d’emploi n’apparaissent aujourd’hui pas suffisamment efficaces puisque, d’un coté - pour l’attribution des aides individuelles à la formation - Pôle emploi intervient et de l’autre - pour l’achat de formations collectives -, les régions sont compétentes, étant précisé que Pôle emploi peut aussi intervenir sur ces formations mais dans le cadr… (extrait)