Non soutenu.
Tout employeur qui présente un taux de licenciement pour inaptitude supérieur à une moyenne régionale fixée par arrêté du ministre du travail dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État est tenu de verser une contribution financière égale à 1 500 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire par salarié licencié pour inaptitude âgé de 50 ans ou plus. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur organise, après consultation des représentants du pers… (extrait)
La lutte contre le chômage pose également la question du licenciement pour inaptitude au travail. Plusieurs rapports publics ont estimé à plus de 200.000 personnes par an la population concernée par l’inaptitude au poste de travail, dont environ 120.000 sont licenciées pour cette raison. Or, des constats de la FNATH, il ressort que les travailleurs victimes d’un licenciement pour inaptitude s’enga… (extrait)