Amendement n° 136 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La création sur simple déclaration d’activité des CFA a pour conséquence d’enlever aux régions la maîtrise sur ce sujet. On sort ainsi d’un mode administré, ce qui pourrait avoir de graves conséquences. On sort d’une logique administrée pour passer à une logique de marché. En effet, en faisant le choix, par ailleurs dans le texte, de financer l’apprentissage au contrat, le Gouvernement expose les … (extrait)