Amendement n° 148 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le nouvel établissement public administratif, France compétences, créé par cet article donne de larges prérogatives aux ministères et aux branches professionnelles au détriment des régions. Nous sommes en train d’assister à une étatisation assumée de la formation professionnelle. Cette gouvernance par l’État pose problème. En effet, l’État ne dispose pas des services opérationnels sur le sujet con… (extrait)