Rejeté.
Substituer à l’alinéa 59 les six alinéas suivants : « 14° L’article L. 6323-14 est ainsi rédigé : « Art. L. 6323-14. - I. - Le compte personnel de formation peut être mobilisé : « 1° En application d’une démarche de co-construction conjointe de l’employeur et du salarié pour répondre aux besoins d’évolution, de transformation et de développement des compétences du salarié et aux besoins en compétences de l’entreprise en visant une action prévue à l’article L. 6323-6. Les modalités de mise en œuv… (extrait)
Comme dans l’ANI, le Gouvernement fait du CPF le réceptacle des droits à la formation mais sans prévoir expressément les modalités de co-construction des parcours de formation pour faire coïncider la montée en compétence du salarié et les besoins de son entreprise ou de son secteur d’activité. L’actuelle rédaction de l’article L. 6323-14 prévoit déjà la possibilité de conclure des accords d’abonde… (extrait)